SCP J.P. LOUIS & A. LAGEAT

Mandataires judiciaires

 

Marseille - Gap - Manosque

30, cours Lieutaud

13001 MARSEILLE

SCP J.P. LOUIS & A. LAGEAT

Le Président, 90 bd G. Pompidou

05000 GAP

 

9173  rue Berthelot - BP 101

04100 MANOSQUE

SCP J.P. LOUIS & A. LAGEAT

Votre débiteur est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance.

Accèder à la fiche pratique du CNAJMJ.


Vous  avez un  délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

  • Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.
  • Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, le point de départ du délai est la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

Votre déclaration de créance devra impérativement être signée et adressée à l’étude par voie postale, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Vous  pouvez en télécharger un modèle, pré rempli avec l’identification de votre débiteur et l’adresse de l’étude en sélectionnant son dossier (Saisir au moins  quatre lettres pour la recherche).

Pour obtenir un accusé de réception de votre déclaration, pensez à joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.1

Déclaration de créances : vous pouvez obtenir un formulaire de déclaration de créances en allant dans l’espace Nos mandats.