SCP J.P. LOUIS & A. LAGEAT

Mandataires judiciaires

 

Marseille - Gap - Manosque

30, cours Lieutaud

13001 MARSEILLE

SCP J.P. LOUIS & A. LAGEAT

Le Président, 90 bd G. Pompidou

05000 GAP

 

9173  rue Berthelot - BP 101

04100 MANOSQUE

SCP J.P. LOUIS & A. LAGEAT

LE ROLE DU MANDATAIRE DE JUSTICE

Les mandataires de justice, professionnels du droit et de l’économie, mettent leurs compétences au service du traitement des difficultés de toutes les entreprises, les plus grandes comme les PME ou les TPE.
Ils exercent leurs missions avec loyauté et humanisme et contribuent au réemploi rapide des ressources humaines et économiques dont ils ont la charge.

En droit français, un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal de commerce pour vérifier les productions des créanciers et régler les salaires du personnel de l’entreprise. Il est nommé en début de procédure de redressement judiciaire, tout comme l’administrateur judiciaire.

En cas de difficulté trop forte de l’entreprise et de son incapacité à faire face à ses paiements, le mandataire judiciaire peut recommander au tribunal un plan de cession voire une liquidation. En cas de liquidation, le mandataire judiciaire devient liquidateur judiciaire.

Désigné dans toute procédure collective, il est chargé, par décision de justice, de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.

Lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible, le Mandataire Judiciaire désigné Liquidateur Judiciaire met en œuvre la cession globale de l’entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients.

Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.

Le mandataire accompagne le chef d’entreprise durant toute la période d’observation.