SCP J.P. LOUIS & A. LAGEAT

Mandataires judiciaires

 

Marseille - Gap - Manosque

30, cours Lieutaud

13001 MARSEILLE

SCP J.P. LOUIS & A. LAGEAT

Le Président, 90 bd G. Pompidou

05000 GAP

 

9173  rue Berthelot - BP 101

04100 MANOSQUE

SCP J.P. LOUIS & A. LAGEAT

Volet social

Lorsque l’entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le paiement des salaires est alors assuré par l’AGS.

Le Mandataire Judiciaire est le seul intermédiaire entre le CGEA et le salarié dans la mesure où son rôle est d’accomplir l’ensemble des démarches afin d’obtenir, dans les meilleurs délais, le règlement des créances salariales.

Il incombe donc au Mandataire Judiciaire de demander l’intervention du régime de garantie des salaires en établissant les relevés de créances et en les adressant au CGEA.

Ce dernier après vérification des créances demandées, procède au paiement global auprès du Mandataire Judiciaire, lequel reverse chaque somme directement aux salariés.

Dans le cadre des procédures collectives, le personnel peut élire un représentant des salariés dont la mission essentielle est de vérifier le relevé de créances salariales établi par le Mandataire Judiciaire.

Les relevés de créances sont visés par le représentant des salariés puis par le juge commissaire avant d’être adressés à l’AGS.

Le Mandataire Judiciaire doit informer le représentant des salariés de tout refus de prise en charges du règlement d’une créance par l’Assurance de Garantie des Salaires.

Lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire sans maintien d’activité, le liquidateur procède au licenciement économique de l’ensemble des salariés, après consultation des représentants du personnel.

Le licenciement doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter du jugement prononçant la liquidation.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est établi.

Dans le cadre de sa mission, le mandataire judiciaire doit faire preuve d’une grande capacité d’écoute et d’adaptation pour débloquer les situations dans des phases de crise.

Il est le relais entre le dirigeant, les salariés, le tribunal et le CGEA.