SCP J.P. LOUIS & A. LAGEAT

Mandataires judiciaires

 

Marseille - Gap - Manosque

30, cours Lieutaud

13001 MARSEILLE

SCP J.P. LOUIS & A. LAGEAT

Le Président, 90 bd G. Pompidou

05000 GAP

 

9173  rue Berthelot - BP 101

04100 MANOSQUE

SCP J.P. LOUIS & A. LAGEAT

Volet passif

Le Mandataire judiciaire désigné dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) est chargé d’inviter les créanciers portés à sa connaissance par la société débitrice à déclarer leurs créances entre ses mains dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure.

Les créances ainsi déclarées sont inscrites au passif de la société, totalisées et chiffrées, puis soumises à la société débitrice.

Une fois le délai de deux mois expiré, la société prise en la personne de son (ou ses) dirigeants est dûment convoquée chez le Mandataire Judiciaire afin de procéder à la consultation et la vérification de ces créances.

Elle peut, pour ce faire, être assistée de son Conseil ou expert-comptable ou toute personne susceptible de l’assister dans ces opérations de contrôle.

Le Mandataire Judiciaire est chargé de recueillir les observations de son administrée au sujet de ces déclarations de créances, et de tenir compte de toute contestation émise par cette dernière.

Il a pour mission de porter à la connaissance des créanciers concernés, les contestations soulevées par la société (par voie de lettre recommandée) et de recueillir les observations et réponses desdits créanciers pour ensuite les soumettre à l’appréciation de son administrée.

En cas de désaccord qui persisterait entre les parties, le Mandataire Judiciaire doit faire convoquer ces dernières devant le Juge Commissaire désigné dans le cadre de la procédure concernée pour qu’il puisse trancher par voie d’ordonnance sur le sort à allouer aux créances litigieuses (admission ou rejet).

L’état des créances est donc proposé et soumis au Juge Commissaire pour admission et une fois les éventuelles audiences de contestation de créances intervenues et les décisions y afférentes rendues, le passif enfin admis est rendu au Mandataire Judiciaire.

Cet état des créances considéré comme définitif permet l’apurement du passif dans le cadre d’un plan de redressement de la société débitrice, ou le désintéressement des créanciers par ordre de priorité (et compte tenu des récupérations d’actifs) dans le cadre d’une liquidation judiciaire.